Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site www.gourmethome.fr est édité par : Gourmet’Home
Raison sociale : SASU Gourmet’Home au capital de 1000,00€
Adresse : 4 avenue du Général Leclerc
Téléphone : 06.59.40.73.18
Email : contact@gourmethome.fr
SIRET : 93443884700014
Directeur de la publication : Sully DUPROS

2. Hébergement

Le site www.gourmethome.fr est hébergé par : OVH
Nom de l’hébergeur : SAS OVH (OVHCLOUD) 42476141900045
Adresse : OVH, 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX
Téléphone : 1007 (composez le +33 9 72 10 10 07
Demande : https://help.ovhcloud.com/csm?id=contact_us_ovh

3. Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.gourmethome.fr (textes, images, vidéos, etc.) est la propriété exclusive de SASU Gourmet’Home (ou mentionné Gourmet’Home, GH), sauf mention contraire. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de la société Gourmet’Home ou du propriétaire.

4. Données personnelles

Les informations recueillies sur le site www.gourmethome.fr sont enregistrées dans un fichier informatisé par Gourmet’Home pour uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont ni revendues ni partagées. Elles sont conservées pendant la durée maximum légal et sont destinées à l’usage de la relation commercial uniquement.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant la société Gourmet’Home ou le propriétaire par e-mail : contact@gourmethome.fr.

5. Cookies

Le site www.gourmethome.fr utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et pour analyser le trafic du site. Vous pouvez choisir de désactiver les cookies en ajustant les paramètres de votre navigateur, mais cela pourrait limiter certaines fonctionnalités du site.

6. Limitation de responsabilité

La société Gourmet’Home ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site www.gourmethome.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications techniques nécessaires, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

7. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.gourmethome.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Versailles. En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une médiation avant toute action judiciaire.

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de fourniture des services de Gourmet’Home, notamment la mise en relation entre les clients, les chefs partenaires et d’autres prestataires de service (sommeliers, décorateurs, maîtres d’hôtel, services d’animation, etc.), ainsi que les conditions de réservation et d’exécution des prestations culinaires.

Article 2 – Statut juridique et fonctionnement

Gourmet’Home est une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro de SIRET 93443884700014, dont le siège social est situé au 4 avenue du Général Leclerc, 78340, Les Clayes-sous-Bois.

Gourmet’Home propose des expériences gastronomiques haut de gamme à domicile, en entreprise ou dans des lieux de réception, en mettant en relation des clients avec des chefs indépendants et d’autres prestataires de service (maîtres de cérémonie, sommeliers, décorateurs, maîtres d’hôtel, services d’animation, etc.).

Article 3 – Services proposés

Gourmet’Home propose plusieurs expériences gastronomiques :

✅ Le Menu Escoffier : Service gastronomique de prestige pour événements d’affaires.
✅ Les Tablées d’Antonin : Accompagnement par un responsable événementiel pour organiser des expériences culinaires uniques.
✅ Les Surprises de Tirel : Dégustation gastronomique avec démonstration culinaire.
✅ Les Gourmandises de Proust : Pièces cocktail sucrées et/ou salées, sans préparation sur place.

Ces services incluent la mise en relation avec un chef ainsi que les prestations associées (achat des ingrédients, service, mise en place).

Article 4 – Engagements de Gourmet’Home

Gourmet’Home agit en tant qu’intermédiaire entre le client, les chefs indépendants et les prestataires. À ce titre, nous garantissons :

✔️ Une sélection rigoureuse des chefs et prestataires.
✔️ L’exigence d’un certificat HACCP pour chaque chef.
✔️ Le respect des normes d’hygiène et de sécurité alimentaire.
✔️ L’obligation pour chaque prestataire d’avoir une assurance responsabilité civile professionnelle.
✔️ L’exigence du respect du droit du travail pour les chefs employant du personnel.
✔️ Une évaluation qualité après chaque prestation.

Article 5 – Modalités d’évaluation

À l’issue de chaque événement, Gourmet’Home peut évaluer :

⭐ La qualité des plats et du service.
⭐ La présentation des chefs partenaires et des prestataires.
⭐ Le respect des délais et le professionnalisme des intervenants.
⭐ L’adéquation avec les attentes et le cahier des charges.
⭐ L’expérience globale et la satisfaction des clients et invités.

Ces évaluations permettent d’assurer un niveau d’excellence et d’améliorer les futures prestations.

Article 6 – Modalités de réservation et de paiement

Le client passe commande via :

Le site internet www.gourmethome.fr
Téléphone : 06.59.40.73.18
Email : contact@gourmethome.fr
Tout autre canal mis à disposition

La réservation est confirmée après :
✅ Validation de la disponibilité du chef et des prestataires.
✅ Signature d’un devis détaillé.
✅ Paiement d’un acompte de 50% du montant total à la signature.

💳 Modes de paiement acceptés :

Virement bancaire
Carte bancaire
Paiement en ligne sécurisé
Espèces

Le solde doit être réglé au plus tard 48 heures avant l’événement.
Tout retard de paiement entraîne des pénalités de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 7 – Tarification et frais

Les tarifs des prestations sont définis dans le devis et incluent :

✅ Le coût des ingrédients et des boissons (si inclus).
✅ Les frais d’achat et de location des équipements nécessaires.
✅ La rémunération du chef et des prestataires.
✅ Les frais de gestion et de service.

Article 8 – Conditions d’annulation et de remboursement

💡 Annulation par le client :

Plus de 15 jours avant l’événement : Remboursement intégral.
Entre 15 et 7 jours avant : Remboursement à hauteur de 75%.
Entre 7 et 3 jours avant : Remboursement à hauteur de 50%.
Moins de 48h avant : Aucun remboursement.

💡 Annulation par Gourmet’Home :

Une solution alternative sera proposée en cas d’indisponibilité du chef ou d’un prestataire.
Si aucune alternative viable n’est trouvée, le client sera remboursé intégralement sous 10 jours.
Si le client refuse une alternative conforme sans raison valable, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 9 – Responsabilité

Gourmet’Home agit comme intermédiaire et ne peut être tenu responsable :

Des dommages causés par les chefs indépendants ou prestataires.
Du non-respect des normes sanitaires par les chefs (ces derniers en étant pleinement responsables).
Des allergies alimentaires non signalées par écrit au moment de la commande.

Article 10 – Réclamations

Toute réclamation doit être envoyée par email à contact@gourmethome.fr dans un délai de 48h après la prestation, accompagnée de photos et d’un descriptif détaillé.
Gourmet’Home s’engage à mener une enquête interne sous 10 jours calendaires.

Article 11 – Confidentialité et protection des données

Les données personnelles des clients sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont ni revendues ni partagées avec des tiers non autorisés.
Les utilisateurs peuvent demander la modification ou la suppression de leurs données à contact@gourmethome.fr.

Article 12 – Force majeure

En cas d’événement exceptionnel (catastrophe naturelle, grève, pandémie, etc.), les obligations des parties seront suspendues.
Si la prestation devient impossible, un remboursement ou un report sera proposé.

Article 13 – Clause de non-concurrence

Les chefs et prestataires s’engagent à ne pas proposer directement leurs services aux clients de Gourmet’Home pendant 12 mois après la dernière prestation.
En cas de non-respect, une indemnité équivalente à 250% du montant de la prestation détournée sera exigée.

Article 14 – Obligations des chefs et prestataires

Les chefs et prestataires doivent :
✔️ Respecter les normes sanitaires et d’hygiène.
✔️ Avoir une assurance responsabilité civile professionnelle.
✔️ Respecter la législation du travail.
✔️ Signaler toute difficulté à Gourmet’Home immédiatement.

Article 15 – Protection de l’image de marque

L’utilisation du nom, du logo ou des contenus de Gourmet’Home sans autorisation est interdite.

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une médiation sera privilégiée avant toute action judiciaire.

Article 17 – Acceptation des CGV

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Nous vous invitons à imprimer ou enregistrer une copie pour référence à date de signature